L’Afac-Agroforesteries publie une nouvelle contribution dans le cadre de la concertation sur le futur Plan stratégique national (= déclinaison française de la future Politique agricole commune, qui entrera en vigueur en 2023). Cette contribution a pour objectif de modéliser l’incidence de trois scénarios de pondération des haies sur les seuils d’activation du bonus “haies” par les agriculteurs
Dans le premier pilier de la PAC 2023-2017, les haies d’une exploitation agricole pourront être prises en compte dans deux dispositifs principaux : • dans la conditionnalité : pour atteindre 3% ou 4% d’infrastructures agroécologiques (éléments et surfaces non productifs) dans la surface en terres arables • dans l’Ecorégime : d’une part dans la voie des éléments et surfaces favorables à la biodiversité (= voie IAE), avec l’atteinte des seuils de 7 ou 10% d’IAE et d’autre part avec le bonus « haie » en faisant valoir 6% de haies en gestion durable dans la SAU totale
Pour calculer ce ratio de surface de haie (plus largement d’IAE) rapporté à la SAU totale, il est nécessaire de définir la surface représentée par les haies. Dans la PAC actuelle, 1 mètre linéaire de haie représente 10m2 de SIE, ce qui équivaut à considérer que la haie fait 10 mètres de large.
Des discussions sont ouvertes pour fixer les nouvelles équivalences des haies dans le PSN de la PAC 2023-2027, avec une hypothèse éventuelle d’en augmenter la pondération.
Il est important de noter que la certification HVE qui donne accès au niveau 2 de l’écorégime intègre également un indicateur à atteindre de minimum 5 % d’infrastructures agro-écologiques (dont les haies) dans la SAU. Cependant l’équivalence retenue actuellement est celle qui existait pour la conditionnalité de la PAC de 2007, soit 1 mètre représente 100 M2.
Cette note a pour objectif de modéliser l’incidence de trois scénarios de pondération des haies sur les seuils d’activation du bonus « haies gérées durablement » par les agriculteurs.
Suite à la publication d’une première copie du PSN par le ministère de l’Agriculture et de l’alimentation, et de l’avis rendu par l’Autorité environnementale, la déclinaison française de la future PAC doit encore passer par une dernière phase de consultations et d’amendements, avant la transmission de sa forme définitive à la Commission européenne au 31 décembre 2021. Les deux prochains mois seront donc décisifs pour garantir à notre agriculture une réelle prise en compte des enjeux environnementaux et sociaux, notamment à travers la prise en compte des haies et de l’agroforesterie.
En jeu, notamment : l’activation – ou non -, par les Régions françaises, de deux mesures indispensables pour permettre à tout agriculteur de valoriser ses pratiques d’agroforesterie ou de faire évoluer son système de production pour y renforcer la présence des arbres et des haies.
Replay de la webconférence
Webconférence de décryptage – La PAC de 2023 sera-t-elle une PAC pour la haie ? – Mercredi 03/11/21 – De 17h à 18h30
Dans le cadre de la PAC 2015-2022, les haies sont protégées dans le cadre des “Bonnes Conditions Agro-Environnementales” (BCAE n°7)
Après 7 ans d’existence de ces nouvelles règles et dans le cadre de la construction de la future conditionnalité de la nouvelle PAC (BCAE 9), l’Afac-Agroforesteries publie un rapport de bilan de l’application de la BCAE 7 et porte des propositions d’amélioration pour la future PAC.
Apportez votre soutien aux propositions de l’Afac-Agroforesteries pour l’évolution des règles de conditionnalité du maintien des haies dans la PAC avant le 18 juillet en remplissant le formulaire suivant : CLIQUER ICI
À revoir ou à découvrir, la webconférence de présentation de ce bilan du mardi 13 juillet :
Dans les prochains jours, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, rendra des arbitrages quant à la déclinaison, en France, des mesures de la nouvelle PAC. Ces décisions auront un impact déterminant sur la définition de notre modèle agricole et alimentaire pour les dix prochaines années.
Partie prenante des négociations avec les ministères, l’Afac-Agroforesteries a besoin de vous pour défendre l’agroforesterie`.
Dès maintenant, mobilisez-vous avec nous !
Pour soutenir la cause de l’arbre et la haie dans la PAC pendant cette phase cruciale des négociations, nous vous invitons à interpeler vos élus et à les inciter à se positionner pendant les débats à venir, en utilisant les modèles de courrier/e-mail et publications réseaux sociaux disponibles ci-dessous :
Dans les prochains jours, Julien Denormandie, Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, rendra des arbitrages quant à la déclinaison, en France, des mesures de la nouvelle PAC.
Ces décisions auront un impact déterminant sur la définition de notre modèle agricole et alimentaire pour les dix prochaines années.
Comment se prennent les décisions sur cette future PAC et quelle y sera la place de l’arbre ?
Permettra-t-elle un développement de l’agroforesterie à hauteur des enjeux de la transition agroécologique ?
Quel rôle pouvez-vous jouer dans la concertation ?
Partie prenante des négociations avec les ministères, l’Afac-Agroforesteries a besoin de vous pour défendre l’agroforesterie et vous invite à une session de décryptage et de mobilisation :
Dans le cadre du nouveau modèle de mise en œuvre de la la réforme de la politique agricole commune (PAC) décidé en 2018 par la Commission européenne, chaque État membre de l’Union européenne doit préparer un Plan Stratégique National (PSN) dans lequel il décidera de la déclinaison sur son territoire des règlements européens de la future PAC. Le PSN PAC de chaque État-membre devra être approuvé par la Commission européenne.
La concertation sur l’élaboration du PSN va désormais entrer dans sa dernière droite pendant les quatre prochains mois et devrait aboutir à une version validée du PSN en juin.
Dans le cadre de cette nouvelle étape de la concertation sur le plan stratégique national de la PAC, l’Afac publie une nouvelle note de contribution en s’appuyant sur l’expertise de son réseau : (télécharger la note – PDF)
L’Afac-Agroforesteries fait partie des parties-prenantes de la concertation sur l’élaboration du Plan stratégique national de la PAC et participe aux réunions du groupe “ONGs et Collectifs” organisées par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et coprésidées avec le Ministère de l’environnement et Régions de France. Les premiers documents de cadrage officiel sur le futur Plan stratégique national (note de réflexion), commencent à en être rendus publics. Nous vous en proposerons prochainement un décryptage à l’occasion d’un webinaire entièrement consacré à la PAC, qui sera aussi l’occasion de vous présenter des pistes de mobilisation pour défendre collectivement un haut niveau d’ambition pour l’arbre et la haie dans la future PAC.
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