Obtenir l’agrément BCAE8
La nouvelle réforme de la PAC 2023-2027 maintient et renforce les règles BCAE, dans ce contexte, les Bonnes Conditions Agro-Environnementales pour le maintien des particularités topographiques n°7 –BCAE7 deviennent BCAE8. La nouvelle conditionnalité BCAE8 intègre la BCAE8 et le verdissement.
Le dispositif d’agrément mis en place par l’Afac-Agroforesteries afin de reconnaître les compétences nécessaires pour accompagner un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental est maintenu au sein de la BCAE8. Les structures et ses conseillers agroforestiers ou techniciens bocage agréés sont officiellement reconnus et habilités pour accompagner l’application de la BCAE8, conformément à l’arrêté ministériel du 12 février 2017.
Le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 renforce la BCAE8 pour accroître la présence des infrastructures agro-écologiques (IAE) dans les exploitations agricoles, et en particulier les haies (dont le coefficient de pondération est légèrement revu à la hausse (passant de 10m2 à 20m2) pour les rendre relativement plus attractives par rapport à d’autres éléments qui peuvent compter à ce titre). Les exigences suivantes s’appliqueront au titre de la BCAE8 :
- Le respect d’un minimum de 4 % dédiés à des infrastructures agroécologiques
(IAE) et terres en jachère, ou respect d’un minimum de 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères - L’obligation de maintien du linéaire de haies (soumis au régime d’autorisation pour déplacement, à titre exceptionnel et dans des cas spécifiques)
- L’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août (contre anciennement le 1er avril et le 31 juillet).
- La coupe à blanc et l’exploitation du bois sont autorisés pour les haies et les bosquets ainsi que le recépage dans le respect de la période d’interdiction de taille et de coupe fixée dans le cadre de cette BCAE. Des visites sur place peuvent être diligentées l’année suivant la coupe pour s’assurer que des repousses sont bien présentes et que l’agriculteur laisse la haie se développer sans procéder plusieurs années de suite à de telles coupes
En 2022, 145 conseillers agroforestiers-bocages de 88 organismes, présents sur toutes les régions de France (hormis la région PACA et la région Corse), disposent de l’agrément BCAE7. Chaque année, la liste et les coordonnées des structures et de leurs techniciens agréés est diffusée par le Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimenaire aux DDTM concernées qui font ensuite le lien entre les agriculteurs et les conseillers agréés. Cet accompagnement technique au plus près de l’agriculteur permet :
- de transformer une contrainte administrative en conseil technique pour les agriculteurs
- de sensibiliser les agriculteurs sur l’intérêt de la haie et de les accompagner dans leur démarche en vue de conserver une performance environnementale de l’exploitation
- de réorienter positivement l’interprétation de la BCAE8 de façon opérationnelle et concrète
- et d’appuyer les DDT (agents de l’état) dans l’application de la BCAE8
Appel à candidature 2024
Pour renouveler ou obtenir l’agrément BCAE8 pour l’année 2024, l’Afac-Agroforesteries ouvre un neuvième appel à candidatures le 04 décembre 2023. Vous pouvez, dès à présent, candidater pour obtenir l’agrément BCAE8 afin de dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie dans le cadre de la BCAE8. Vous avez jusqu’au 31 décembre 2023 pour déposer votre demande de renouvellement ou votre dossier de candidature. Nous vous rappelons que l’agrément BCAE8 est nominatif et annuel.
Cette année, le formulaire de candidature est adapté à plusieurs cas de figure, vous êtes appelé à remplir uniquement la rubrique qui vous concerne (5 cas de figures) :
- Vous souhaitez renouveler votre agrément et ceux de vos techniciens déjà agréés l’année dernière. (Cas 1 – remplir uniquement la rubrique 1)
- Il s’agit de votre 1ère candidature en tant que technicien, vous travaillez au sein d’un organisme qui lui a été agréé en 2022. (Cas 2 – remplir les rubriques 1 et 2)
- Il s’agit de votre 1ère candidature, votre organisme et les techniciens que vous souhaitez agréer ne l’ont jamais été. (Cas 3 – remplir uniquement la rubrique 3)
- Vous êtes un technicien agréé en 2022 vous rejoignez une nouvelle structure qui était également agréé l’année dernière. (Cas 4 – remplir uniquement la rubrique 4)
- Je ne souhaite pas renouveler mon agrément. (Cas 5 – remplir uniquement la rubrique 5)
Notez que pour que la reconduction soit effective, votre organisme devra être à jour de son adhésion à l’Afac-Agroforesteries pour l’année 2024.
Calendrier de l’appel à candidatures / renouvellement
Lancement de l’appel à candidatures : 04 décembre 2023
Clôture de l’appel à candidatures : 31 décembre 2023
Commission de sélection : mi-janvier 2024
Réponse aux candidats : février 2024
Transmission de la liste des habilités au Ministère de l’Agriculture : février 2024
L’agrément
L’agrément BCAE8 habilite le technicien et sa structure à dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie auprès de tout agriculteur souhaitant engager un déplacement de haie, dans le cadre de la BCAE8. La liste nationale des agréés est transmise chaque année au Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire qui se charge de la diffuser aux DDTM de France.
Conditions d’obtention de l’agrément BCAE8
- L’agrément est nominatif : il est attribué au technicien bocage ou conseiller agroforestier et porté par l’organisme employeur.
- La candidature d’un organisme souhaitant obtenir l’agrément pour un ou plusieurs de leur(s) conseiller(s) agroforestier(s) devra donc montrer, d’une part sa capacité d’intégration cohérente de la BCAE7 dans sa stratégie globale liée au bocage et à son territoire et d’autre part, le bon niveau d’expérience du (des) technicien(s) en matière de conseils aux agriculteurs, de connaissance en termes de règlementation et techniques de plantation et d’approche de la haie à l’échelle de l’exploitation. Un technicien et/ou une structure sans expérience confirmée dans ces domaines (au moins six mois) ne peut prétendre à l’agrément
- La candidature d’un organisme devra être constituée des pièces suivantes :
- des références illustrées témoignant des différents domaines d’actions de la structure,
- une lettre motivant la demande d’obtention de l’agrément signée par le responsable légal de l’organisme,
- pour chacun des conseillers présentés, un CV, à jour, comprenant l’historique des diplômes et formations, des expériences professionnelles en lien avec le bocage,
- le formulaire de candidature en ligne dûment rempli.
- Compte-tenu de la nécessité de bien connaître le territoire, l’agrément pour un conseiller agroforestier ne peut être demandé que pour une seule région d’intervention, celle où il intervient le plus fréquemment. L’organisme peut cependant se positionner sur plusieurs régions d’intervention en attribuant un conseiller agroforestier référent par région.
- L’agrément ne sera effectif qu’à condition que l’organisme soit adhérent à l’Afac-Agroforesteries sur l’année en cours.
Modalités de reconduction de l’agrément BCAE8
- L’organisme agréé doit procéder à la demande le renouvellement de l’agrément BCAE8 par déclaration en ligne sur le site de l’Afac-Agroforesteries (date limite : 18 février)
- L’organisme agréé doit être à jour de sa cotisation à l’Afac-Agroforesteries pour l’année du renouvellement de l’agrément.
- L’organisme agréé s’engage à retourner à l’Afac-Agroforesteries le tableau de bord de suivi des prescriptions BCAE8 réalisées sur l’année précédente (date limite : fin 18 février).
- Tout changement de technicien bocage ou de conseiller agroforestier au sein de l’organisme nécessite de déposer un nouveau dossier de candidature.
- Tout changement d’organisme employeur nécessite un courrier motivant le maintien de l’agrément BCAE8 pour le(s) conseiller(s) agroforestier(s) agréé(s) en cohérence avec la démarche globale en faveur de la haie conduite par l’organisme.
Chaque candidature doit répondre à la totalité des critères d’évaluation suivants :
Critères d’évaluation de la structure
- Avoir une intégration cohérente de la BCAE8 dans une stratégie globale de l’organisme liée au bocage et à son territoire
- Avoir un certain niveau d’activité sur le bocage (conseil à la plantation, conseil de gestion, études et diagnostics divers, actions sur la valorisation, conseil et instruction de la haie dans les documents d’urbanisme, expérimentation, …
- Porter une stratégie globale sur le territoire en faveur du bocage
- Faire du conseil aux agriculteurs
- Mener des actions de préservation des milieux naturels ou de la qualité de l’eau ou de valorisation économique du bois bocager
- Participer à l’élaboration de PLUI, de PGH et à la réflexion sur la mise en place de programmes de développement de MAE, de TVB
- L’évaluation ne porte pas seulement sur les questions d’opérationnalité mais aussi sur l’engagement de la structure dans le développement du bocage sur son territoire
Critères d’évaluation du technicien bocage
- Avoir de l’expérience technique en plantation
- Avoir une approche du bocage à l’échelle de l’exploitation
- Avoir des connaissances sur la réglementation
- Avoir une vision multifonctionnelle de la haie (agricole, environnementale, sociale, économique, …)
- Avoir de l’expérience en matière de conseils aux planteurs et gestionnaires de haies
