Élargir l’éligibilité

La prochaine programmation de la PAC doit reconnaître l’arbre comme élément productif à part entière des exploitations agricoles et ne plus pénaliser les agriculteurs qui font le choix de donner une place à l’arbre dans leurs agrosystèmes. Pour clarifier que la PAC est favorable à l’intégration de l’arbre dans les systèmes agricoles et que ce ne soit plus source de complexité réglementaire, il est proposé que tous les types d’infrastructures arborées, soient intégrés dans les surfaces éligibles aux aides de la PAC.

Et consolider la conditionnalité

Les règles de conditionnalité des aides de la PAC relatives à la présence et à la préservation des infrastructures agroécologiques doivent être conservées dans la prochaine programmation de la PAC, ne pas régresser et mieux prendre en compte l’arbre. Nous proposons que la conditionnalité de la future PAC soit étendue à toutes les infrastructures agroécologiques (dont les infrastructures arborées) avec obligation de maintien de ces éléments. La révision des systèmes d’équivalence entre les éléments pris en compte dans la conditionnalité (futures règles BCAE9) devra permettre :

– de renforcer le niveau de présence minimum des infrastructures arborées par rapport à la PAC actuelle,

– de mieux reconnaitre les fonctionnalités environnementales (eau, climat, biodiversité, sol) de chaque type d’infrastructure agroécologique avec un système d’équivalence redéfini à partir de la littérature scientifique et proportionné aux services rendus. Ainsi, par exemple, une haie doit avoir un poids plus élevé qu’une bordure de champ.

La présence de l’arbre est bénéfique à tou·tes, et à ce titre les efforts que font les agriculteurs en vue de son déploiement et de son maintien doivent être soutenus collectivement. Or, pour que les bénéfices environnementaux liés aux arbres soient optimums, il faut d’une part que ces arbres soient en bon état écologique, et d’autre part qu’ils soient intégrés dans une maille territoriale arborée fonctionnelle. En d’autres termes, il faut beaucoup d’arbres, bien placés, et que ces arbres soient gérés durablement pour être en bonne santé. Ainsi, la future PAC doit encourager les exploitations les plus vertueuses qui concourent à ces objectifs à travers une voie spécifique consacrée aux IAE dans l’Ecorégime. Il est proposé pour cet Ecorégime IAE, cumulable aux autres voies de l’Ecorégime

• de retenir le niveau de 10% d’IAE /ha de SAU comme le niveau moyen d’ambition à atteindre car permettant d’avoir une maille d’IAE fonctionnelle (simulation faite en prenant les haies comme modèle, cela revient à avoir une maille de 100 mètres linéaires de haies par ha) et de rémunérer ce niveau à 60€ /ha de SAU minimum
• de pouvoir rémunérer sous forme de bonus la gestion durable des IAE dans le cas des infrastructures arborées, en s’appuyant le Label Haie

Pour atteindre un niveau de performance agroécologique plus élevé, la future PAC doit également soutenir les exploitations qui ont un niveau trop faible d’infrastructures arborées ou dans un état trop dégradé pour pouvoir accéder à la voie IAE de l’Ecorégime (cf. supra). Cet accompagnement doit se concrétiser dans le second pilier de la PAC par :

• des mesures d’aide à l’investissement, pour soutenir les agriculteurs dans leurs actions de plantation et la régénération naturelle assistée. Des mesures d’aide à l’investissement spécifiques devront également être dédiées aux espaces sylvopastoraux afin de mieux les valoriser. Ces mesures pourront tout autant être activées par des exploitations ayant une faible présence d’arbres et que par celles ayant déjà un haut niveau d’arbre bien gérés et souhaitant continuer d’en implanter.
• une Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) « Système agroforestier » unique pour soutenir les agriculteurs qui souhaitent faire évoluer leurs pratiques de gestion des arbres pour les rendre plus durables et compatibles avec l’Ecorégime. Il est également proposé une « MAEC Système sylvopastoral », reposant sur les propositions faites dans la note de contribution « Réunir-AF – novembre 2019 »[2]

Les outils de ce second pilier s’adressent plus particulièrement à des exploitations agricoles qui ont un niveau trop faible d’IAE pour accéder à l’Ecorégime et pour faire évoluer leur pratique. Ces outils permettent d’engager une transition de ces exploitations vers un niveau de performance environnementale plus élevé. Ils pourront tout autant être activés par des exploitations ayant déjà un haut niveau d’IAE bien gérées et souhaitant continuer d’en implanter de nouvelles.