L’Afac-Agroforesteries s’engage pour la PAC 2023

Pour une PAC qui favorise le maintien, la gestion durable et le développement de l’arbre et de la haie

Des négociations très importantes sont en cours pour définir le futur de la Politique Agricole Commune qui entrera en vigueur en 2023. Cette réforme de la PAC est une occasion unique pour porter un haut niveau d’ambition de l’agroforesterie afin de donner au secteur agricole les moyens de réaliser sa transition agroécologique et de rendre la future PAC plus conforme aux fortes attentes des citoyens en ce qui concerne leur santé, l’environnement et le climat. En s’appuyant sur l’expertise de son réseau, l’Afac-Agroforesteries participe activement à cette concertation pour porter la voix de l’arbre et la haie jusqu’au coeur des nouvelles politiques européennes. 

Communiqué du 21 avril 2021 : l’avenir de l’arbre et la haie dans l’agriculture française se joue maintenant !

Note complète détaillée des propositions de l’AFAC pour le PSN de la PAC (avril 2021)

Cahier d’acteur publié dans le cadre du débat public ImPACtons ! (septembre 2020)

Propositions de l’Afac pour la future PAC (juillet 2020)

Répondre aux enjeux de toutes les formes d’agroforesterie – Résumé des propositions

Nous proposons d’atteindre un haut niveau de développement de l’agroforesterie dans la PAC post-2020. Ces propositions ont été construites sur la base d’un diagnostic des forces et faiblesses de la PAC actuelle et de façon à simplifier la future PAC tout en tenant compte de de la grande diversité de formes agroforestières, propres à chaque contexte régional. Elles viennent renforcer une logique d’adhésion et de projet des agriculteurs en faveur de l’agroforesterie ; vouloir « imposer l’arbre » par la contrainteréglementaire serait contreproductif. Pour l’Afac-Agroforesteries, les mesures de la futurePAC doivent conjuguer :

  • le maintien et la restauration des infrastructures arborées existantes (haies, bosquets, alignements, …) par des pratiques de gestion durable,
  • la création de nouveaux systèmes agroforestiers par la plantation ou la régénération naturelle assistée, en particulier dans les secteurs marqués par une très faible présence d’arbres,
  • une meilleure prise en compte des espaces sylvopastoraux et des moyens pour gérer durablement ces espaces aux enjeux spécifiques.

 

Dispositions transversales au premier et au deuxième pilier

Élargir l’éligibilité

La prochaine programmation de la PAC doit reconnaître l’arbre comme élément productif à part entière des exploitations agricoles et ne plus pénaliser les agriculteurs qui font le choix de donner une place à l’arbre dans leurs agrosystèmes. Pour clarifier que la PAC est favorable à l’intégration de l’arbre dans les systèmes agricoles et que ce ne soit plus source de complexité réglementaire, il est proposé que tous les types d’infrastructures arborées, soient intégrés dans les surfaces éligibles aux aides de la PAC.

Et consolider la conditionnalité

Les règles de conditionnalité des aides de la PAC relatives à la présence et à la préservation des infrastructures agroécologiques doivent être conservées dans la prochaine programmation de la PAC, ne pas régresser et mieux prendre en compte l’arbre. Nous proposons que la conditionnalité de la future PAC soit étendue à toutes les infrastructures agroécologiques (dont les infrastructures arborées) avec obligation de maintien de ces éléments. La révision des systèmes d’équivalence entre les éléments pris en compte dans la conditionnalité (futures règles BCAE9) devra permettre :

– de renforcer le niveau de présence minimum des infrastructures arborées par rapport à la PAC actuelle,

– de mieux reconnaitre les fonctionnalités environnementales (eau, climat, biodiversité, sol) de chaque type d’infrastructure agroécologique avec un système d’équivalence redéfini à partir de la littérature scientifique et proportionné aux services rendus. Ainsi, par exemple, une haie doit avoir un poids plus élevé qu’une bordure de champ.

Premier pilier : favoriser une agriculture qui fonctionne avec l'arbre dans l'Écorégime

La présence de l’arbre est bénéfique à tou·tes, et à ce titre les efforts que font les agriculteurs en vue de son déploiement et de son maintien doivent être soutenus collectivement. Or, pour que les bénéfices environnementaux liés aux arbres soient optimums, il faut d’une part que ces arbres soient en bon état écologique, et d’autre part qu’ils soient intégrés dans une maille territoriale arborée fonctionnelle. En d’autres termes, il faut beaucoup d’arbres, bien placés, et que ces arbres soient gérés durablement pour être en bonne santé. Ainsi, la future PAC doit encourager les exploitations les plus vertueuses qui concourent à ces objectifs à travers une voie spécifique consacrée aux IAE dans l’Ecorégime. Il est proposé pour cet Ecorégime IAE, cumulable aux autres voies de l’Ecorégime

  • de retenir le niveau de 10% d’IAE /ha de SAU comme le niveau moyen d’ambition à atteindre car permettant d’avoir une maille d’IAE fonctionnelle (simulation faite en prenant les haies comme modèle, cela revient à avoir une maille de 100 mètres linéaires de haies par ha) et de rémunérer ce niveau à 60€ /ha de SAU minimum
  • de pouvoir rémunérer sous forme de bonus la gestion durable des IAE dans le cas des infrastructures arborées, en s’appuyant le Label Haie
Deuxième pilier : Inciter à la reconstitution d’infrastructures agroécologiques et soutenir l’adoption de pratiques de gestion plus durables de ces IAE

Pour atteindre un niveau de performance agroécologique plus élevé, la future PAC doit également soutenir les exploitations qui ont un niveau trop faible d’infrastructures arborées ou dans un état trop dégradé pour pouvoir accéder à la voie IAE de l’Ecorégime (cf. supra). Cet accompagnement doit se concrétiser dans le second pilier de la PAC par :

  • des mesures d’aide à l’investissement, pour soutenir les agriculteurs dans leurs actions de plantation et la régénération naturelle assistée. Des mesures d’aide à l’investissement spécifiques devront également être dédiées aux espaces sylvopastoraux afin de mieux les valoriser. Ces mesures pourront tout autant être activées par des exploitations ayant une faible présence d’arbres et que par celles ayant déjà un haut niveau d’arbre bien gérés et souhaitant continuer d’en implanter.
  • une Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) « Système agroforestier » unique pour soutenir les agriculteurs qui souhaitent faire évoluer leurs pratiques de gestion des arbres pour les rendre plus durables et compatibles avec l’Ecorégime. Il est également proposé une « MAEC Système sylvopastoral », reposant sur les propositions faites dans la note de contribution « Réunir-AF – novembre 2019 »[2]

Les outils de ce second pilier s’adressent plus particulièrement à des exploitations agricoles qui ont un niveau trop faible d’IAE pour accéder à l’Ecorégime et pour faire évoluer leur pratique. Ces outils permettent d’engager une transition de ces exploitations vers un niveau de performance environnementale plus élevé. Ils pourront tout autant être activés par des exploitations ayant déjà un haut niveau d’IAE bien gérées et souhaitant continuer d’en implanter de nouvelles.

 

Pour réagir à ces propositions ou plus de renseignements :

Catherine Moret (Responsable de projets) : catherine.moret@afac-agroforesteries.fr

 Baptiste Sanson (Responsable de projets) : baptiste.sanson@afac-agroforesteries.fr

 

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Les actions de l’AFAC pour porter la voix de l’arbre et la haie dans la future PAC :

 – L’Afac-Agroforesteries est partie-prenante de la concertation et participe aux réunions sur l’élaboration du Plan stratégique national de la PAC organisées par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation et coprésidées avec le Ministère de l’environnement et Régions de France. Les propositions du réseau AFAC ont également été présentées lors de réunions bilatérales avec les services et avec le cabinet du Ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

– L’Afac-Agroforesteries est membre de Pour une autre PAC , plateforme française inter-organisations constituant un espace commun de réflexion et d’action, en vue de la refonte de la politique agricole commune (PAC). L’Afac participe notamment au groupe de travail “suivi des négociations” de Pour une autre PAC.

– L’Afac-Agroforesteries participe en tant que copilote au projet Réunir-AF, piloté par l’APCA, qui contribue à faire émerger des propositions techniques pour améliorer la prise en compte de l’arbre et la haie dans la future PAC en s’appuyant sur l’expertise de terrain de conseiller agroforestiers de toute la France (en savoir plus ici).

– Au cours de l’automne 2020, nous avons également pris part au débat public « ImPACtons ! », organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). A la clôture du débat public, le 7 novembre 2020, le cahier d’acteur de l’Afac-Agroforesteries était la seconde proposition la plus soutenue, parmi 73 cahiers d’acteurs, signe que l’agroforesterie est un sujet qui répond à de nombreuses attentes. Nous vous remercions pour votre mobilisation !

– Le 19 octobre 2020, l’Afac-Agroforesteries a présenté ses propositions pour la future PAC lors d’une webconférence, accessible en rediffusion.

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