Nos propositions pour une PAC qui favorise le maintien, la gestion durable et le développement de l’arbre et de la haie

Des négociations très importantes sont en cours pour définir le futur de la Politique Agricole Commune. Cette réforme de la PAC est une occasion unique pour porter un haut niveau d’ambition de l’agroforesterie afin de donner au secteur agricole les moyens de réaliser sa transition agroécologique et de rendre la future PAC plus conforme aux fortes attentes des citoyens en ce qui concerne leur santé, l’environnement et le climat. En s’appuyant sur l’expertise de son réseau, l’Afac-Agroforesteries se mobilise et s’engage pour porter la voix de l’arbre et la haie jusqu’au coeur des nouvelles politiques européennes. 

Télécharger les propositions de l’Afac-Agroforesteries pour la future PAC :

Note complète – juillet 2020
Synthèse – juillet 2020

Cahier d’acteur publié dans le cadre du débat public ImPACtons ! (à télécharger ici)

Nos réalisations pour porter la voix de l’arbre et la haie dans la future PAC :

– L’Afac-Agroforesteries participe en tant que copilote au projet Réunir-AF, qui a contribue à faire émerger des propositions techniques pour améliorer la prise en compte de l’arbre et la haie dans la future PAC (en savoir plus ici).

– Le 19 octobre 2020, l’Afac-Agroforesteries a présenté ses propositions pour la future PAC lors d’une webconférence, accessible en rediffusion.

– Au cours de cet automne 2020, nous avons également pris part au débat public « ImPACtons ! », le premier débat public sur l’agriculture en France. Organisé par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP), « ImPACtons » donne la parole aux citoyen·nes français·es pour définir les mesures prioritaires à défendre lors des négociations européennes. Dans le cadre de ce débat, l’Afac-Agroforesteries a eu l’opportunité de publier un « Cahier d’acteur » dans lequel l’ensemble de nos propositions pour l’arbre et la haie au sein de la PAC post 2020 sont synthétisées et portées au débat. Nous y présentons notre vision de l’agroforesterie, et les mesures qui nous semblent nécessaires pour permettre son développement et son intégration à tous les systèmes agricoles. A la clôture du débat public, le 7 novembre 2020, ce cahier d’acteur était la seconde proposition la plus soutenue, parmi 73 cahiers d’acteurs, signe que l’agroforesterie est un sujet qui répond à de nombreuses attentes. Nous vous remercions pour votre mobilisation !

 – Tout au long des mois de novembre et décembre 2020, l’Afac-Agroforesteries participera aux consultations organisées par le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation dans le cadre de l’élaboration du Plan stratégique national.

– Une version mise à jour, enrichie et illustrée de nos propositions pour l’arbre et la haie dans la future PAC sera publiée en fin d’année 2020.

Nos propositions en résumé :

Répondre aux enjeux de toutes les formes d’agroforesterie

Nous proposons d’atteindre un haut niveau de développement de l’agroforesterie dans la PAC post-2020. Ces propositions ont été construites sur la base d’un diagnostic des forces et faiblesses de PAC actuelle et de façon à simplifier la future PAC tout en tenant compte de de la grande diversité de formes agroforestières, propres à chaque contexte régional. Elles viennent renforcer une logique d’adhésion et de projet des agriculteurs en faveur de l’agroforesterie ; vouloir « imposer l’arbre » par la contrainteréglementaire serait contreproductif. Pour l’Afac-Agroforesteries, les mesures de la futurePAC doivent conjuguer :–le maintien et la restauration des infrastructures arborées existantes (haies, bosquets, alignements, …) par des pratiques de gestion durable,–la création de nouveaux systèmes agroforestiers par la plantation ou la régénération naturelle assistée, en particulier dans les secteurs marqués par une très faible présence d’arbres,–une meilleure prise en compte des espaces sylvopastoraux et des moyens pour gérer durablement ces espaces aux enjeux spécifiques.

Élargir l’éligibilité…

La prochaine programmation de la PAC doit reconnaître l’arbre comme élément productif à part entière des exploitations agricoles et ne plus pénaliser les agriculteurs qui font le choix de donner une place à l’arbredans leurs agrosystèmes.Pour clarifier que la PAC est favorable à l’intégration de l’arbre dans les systèmes agricoles et que ce ne soit plus source de complexité réglementaire, il est proposé que tous les types d’infrastructures arborées soient intégrésdans les surfaces éligibles aux aides de la PAC.

…consolider la conditionnalité

Le verdissement et les règles de conditionnalité des aides de la PAC relatives à la présence et à la préservation des infrastructures agroécologiques doivent être conservéesdans la prochaine programmation de la PAC, ne pas régresser et mieux prendre en compte l’arbre. Nous proposons que la conditionnalité de la future PAC soit étendue à toutes les infrastructures arborées avec obligation de maintien de ces éléments. La révision des systèmes d’équivalence entre les éléments pris en compte dans la conditionnalité (règles BCAE9) devra permettre : -de renforcer le niveau de présence minimum des infrastructures arborées par rapport à la PAC actuelle,-de mieux reconnaitre les fonctionnalités environnementales (eau, climat, biodiversité, sol) de chaque type d’infrastructure agroécologique avec un système d’équivalence redéfini à partir de la littérature scientifique et proportionné aux services rendus. Ainsi, par exemple, une haie doit avoir un poids plus élevé qu’une bordure de champ.

Récompenser les pratiques vertueuses

La présence de l’arbre est bénéfique à tou·tes, et à ce titre les efforts que font les agriculteurs en vue de son déploiement et de son maintien doivent être soutenus collectivement. Or, pour que les bénéfices environnementaux liés aux arbres soient optimums, il faut d’une part que ces arbres soient en bon état écologique, et d’autre part qu’ils soient intégrés dans une maille territoriale arborée fonctionnelle.En d’autres termes, il faut beaucoup d’arbres, bien placés, et que ces arbres soient gérés durablement pour être en bonne santé. Ainsi, la future PAC doit encourager les exploitations les plus vertueuses qui concourent à ces objectifs via la mise en place de Paiements pour Services Environnementaux (PSE) reposant sur :-un PSE de niveau 1, récompensant une présence élevée d’arbres au sein des exploitations agricoles. -un PSE de niveau 2, plus rémunérateur, récompensant les pratiques de gestion durable des arbres en plus de leur présence élevée. La mise en place de PSE de niveau 2 pourrait être adossée à des systèmes de certification. Pour les haies, il est proposé de s’appuyer sur le Label Haie, ce qui permet de faire reposer la reconnaissance de la gestion durable sur un système ambitieux d’indicateurs mais avec un contrôle extérieur donc facile à mettre en place. (Le Label Haie encadre d’une part les pratiques de gestion des haies bocagères et d’autre part les filières de distribution du bois bocager. Pour une présentation : https://labelhaie.fr).Ces PSE doivent être ouverts à tous les types de systèmes de production (élevage, grande culture, viticulture, maraîchage, etc) et par conséquent ne pas s’appliquer qu’aux terres arables. 

Stimuler l’évolution des pratiques

Pour atteindre un niveau de performance agroécologique plus élevé, la future PAC doit également soutenir les exploitations qui ont un niveau trop faible d’infrastructures arborées ou dans un état trop dégradé pour pouvoir accéder aux PSE (cf. supra). Cet accompagnement pourra se concrétiser dans le second pilier de la PAC par :-des mesures d’aide à l’investissement, pour soutenir les agriculteurs dans leurs actions de plantation et la régénération naturelle assistée. Des mesures d’aide à l’investissement spécifiques devront également être dédiées aux espaces sylvopastoraux afin de mieux les valoriser. Ces mesures pourront tout autant être activées par des exploitations ayant une faible présence d’arbres et que par celles ayant déjà un haut niveau d’arbre bien gérés et souhaitant continuer d’en implanter.-une Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) « Système agroforestier » unique pour soutenir les agriculteurs qui souhaitent faire évoluer leurs pratiques de gestion des arbres pour les rendre plus durables et compatibles avec les Paiements pour Services Environnementaux. Il est également proposé une « MAECSystème sylvopastoral » permettant l’établir et de mettre en œuvre un Plan de gestion sylvopastoral.

 

Pour réagir à ces propositions ou plus de renseignements :

Catherine Moret (Responsable de projets) : catherine.moret@afac-agroforesteries.fr

 Baptiste Sanson (Responsable de projets) : baptiste.sanson@afac-agroforesteries.fr

L’Afac-Agroforesteries est membre de Pour une autre PAC , plateforme française inter-organisations constituant un espace commun de réflexion et d’action, en vue de la refonte de la politique agricole commune (PAC).