L’approvisionnement en plants de qualité et d’origine tracée est inscrite dans les objectifs de la Stratégie Nationale de la Biodiversité (cf. mesure 23 de la SNB). C’est aussi un enjeu fort de réussite et de durabilité des plantations des haies soutenues par le Pacte en faveur de la haie (cf. fiche action 6 du Pacte). 

Dans le cadre des concertations qui ont accompagné la mise en place du Pacte en faveur de la haie, l’Afac-Agroforesteries s’est fortement mobilisée et a porté un ensemble de propositions pour mieux prendre en compte et accompagner la filière amont « graines et plants » à la fois :

– Sur un plan quantitatif : pour éviter une tension sur la disponibilité en plants et faciliter l’adéquation des volumes de plants disponibles (et donc de graines collectées en amont) avec l’augmentation des besoins de plantation.

– Sur un plan qualitatif : pour que les plantations se fassent avec un objectif de qualité en s’appuyant sur des plants d’origine tracée : Végétal local majoritairement et MFR (matériels forestiers de reproductions), et avec un % d’objectif d’intégration de plants tracés VL et/ou MFR clairement défini.

En savoir plus sur les contributions Afac pour la prise en compte de Végétal local dans le Pacte en faveur de la haie

Alors que les contours des différents appels à projets du Pacte en faveur de la haie ont été mis en place, nous vous proposons un tour d’horizon de la prise en compte de Végétal local dans les différents AAP du Pacte :

L’appel à projet “Investissements productifs dans la filière graines et plants”

Portage : MASA

Bénéficiaires : semenciers et pépiniéristes forestiers et agroforestiers – la prise en compte des producteurs agroforestiers dans cet AAP est une grande avancée que salue l’Afac (le précédent AAP Graines et plants était ciblé uniquement sur la forêt)

Objet : soutien à l’investissement pour du matériel spécifique

Mention relative à l’origine sauvage et locale des plants : encore non connue, en attente d’arbitrages

Date de publication : à paraître prochainement (fin juin)

Les appels à projets « animation »

Portage : DRAAFs, sur la base de l’instruction technique du MASA (ces AAP sont régionalisés)

Objet : animation en amont et en aval du projet de plantation, incluant animation à la plantation et à la gestion durable.

Mentions relatives à l’origine sauvage et locale des plants :

• L’instruction technique (émanant du MASA) recommande que des critères d’éligibilité ou de priorisation des projets soient mentionnés dans les AAP « animation », par exemple « un taux minimum de plants Végétal local ou MFR (en ayant vérifié au préalable que l’offre disponible est compatible avec la cible de linéaires à planter) ».
• Les traductions opérationnelles dans les AAP territoriaux diffèrent selon les régions, comme le montre :

En régions, les dispositifs mis en place sont le plus souvent minimalistes par rapport à l’instruction technique proposé par le MASA : hormis pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les critères sur l’origine et la qualité des plants sont le plus souvent mentionnés au titre des critères de priorisation alors qu’ils auraient pu être des conditions d’éligibilité. Parmi les critères de priorisation, seule les DRAAFs Grand-Est et Pays-de-la-Loire ont précisé un taux minimal de VL ; les autres ont choisi la formulation la moins engageante (celle de l’instruction technique), voire une formulation laissant la possibilité de solliciter la subvention pour un projet qui reprend, mais en les élargissant, les critères de l’instruction technique du Masa (en région Centre-Val-de-Loire). En Bretagne, le sujet de Végétal local n’est pas comparable aux autres régions car l’appel à projet concerne exclusivement l’accompagnement à la plantation d’alignement d’arbres intraparcellaires, en complément du programme BreizhBocage3 déjà en place et qui concerne les haies.

Les appels à projets « investissement »

Portage : DRAAFs, sur la base de l’instruction technique du MASA (ces AAP sont régionalisés)

Objet : investissements associés à la plantation (travaux et fournitures)

Mentions relatives à l’origine sauvage et locale des plants :

• L’instruction technique du MASA indique que les AAP régionaux doivent stipuler, parmi les engagements des candidats, l’obligation de « planter des plants adaptés aux contexte pédoclimatique local, en tenant compte autant que possible du changement climatique en cours ».
• les traductions opérationnelles dans les AAP régionaux diffèrent, comme le montre :

Les obligations figurant à l’instruction technique laissent une certaine liberté d’interprétation, que la mention d’exemples (Végétal local, MFR) aurait pu limiter. Actuellement, peu de DRAAFs ont d’ores et déjà publié les AAP « investissements » relatifs à la plantation de haies. Parmi les mentions retenues, certaines (celle retenue en Normandie notamment) amalgament la notion d’origine génétique locale avec l’origine locale de l’outil de production, perdant par là l’ambition affichée dans le Pacte. D’autres notifient une simple recommandation sur la traçabilité de la génétique des plants (Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire). En Haut-de-France, l’origine des plants présente un niveau de détail plus intéressant, avec mention stricte de Végétal local ou MFR, et une prise en compte du sujet au titre des critères de priorisation des candidatures. Enfin, l’appel à projet pour la Bretagne n’est pas comparable aux autres régions car il concerne exclusivement les plantations d’alignement d’arbres intraparcellaires, tandis que le programme BreizhBocage3 continue d’accompagner la plantation de haies (avec condition d’éligibilité sur un taux minimal de 35% de plants marqués VL -zone massif armoricain- ou MFR).

En conclusion 

L’Afac-Agroforesteries s’inquiète de la très grande disparité de prise en compte de la marque Végétal local et de la réglementation MFR dans les appels à projets régionaux investissements, disparité qui va engendrer :

• un risque pour les producteurs de plants bénéficiaires de la marque Végétal local de ne pas pouvoir vendre leur production dans la région où la demande ne suit pas car Végétal local n’est pas un critère des dispositifs de soutien à la plantation,
• une moindre attractivité du dispositif d’aide à l’investissement pour les pépiniéristes qui ne vont pas réaliser d’investissements s’ils n’ont pas d’assurance de vendre leur production

L’Afac-Agroforesteries appelle à réviser à la hausse ces critères sur la base d’un état des lieux comparatifs de la première année du programme (saison 24-25) et à se doter d’outils de suivi pour mieux planifier les besoins en graines et plants et accompagner la filière dans son développement.

La loi d’Orientation pour la Souveraineté agricole et le Renouvellement des générations en agriculture est entrée dans sa phase parlementaire et est étudiée en ce moment par les députés. Comme l’a annoncé le Gouvernement, un des articles concerne la haie et son cadrage réglementaire. Cette loi sera débattue en séance publique à l’Assemblée Nationale le 13 mai prochain.

Webinaire de décryptage de l’article portant sur la haie (Art.14) :

Le mardi 30 avril de 17h à 18h30, l’Afac-Agroforesteries organise un webinaire pour décrypter ensemble l’article 14 et les propositions d’améliorations défendues par l’Afac-Agroforesteries.

https://us06web.zoom.us/j/87104166745?pwd=8kzJZozEo1j5eukJrUqMjAl46FtMG7.1

ID de réunion: 871 0416 6745 / Code secret: 606893 / +33 1 7037 2246

Jusqu’au 15 mai, les agriculteurs peuvent demander à bénéficier du « Bonus Haies », une nouvelle source de rémunération dans le cadre de l’Ecorégime de la Politique Agricole Commune. Le « Bonus Haies » représente une opportunité significative pour augmenter les revenus agricoles tout en contribuant à la préservation de l’environnement.

Maintien du « Bonus Haies » d’une année à l’autre

Pour continuer à bénéficier du « Bonus Haies » les années suivantes, les agriculteurs doivent maintenir leur certification Label Haie en :

• Respectant le cahier des charges Gestion du Label Haie et évoluer dans le niveau 2
• Disposant d’un Plan de gestion durable des haies (PGDH)* dans les 2 ans qui suivent l’entrée dans le Label Haie
• Bénéficiant d’un audit de suivi de Certis tous les 2 ans
• S’acquittant de la redevance Label Haie annuellement

*Des aides publiques, comme le Pacte en faveur de la haie, peuvent suivant les opérateurs sollicités prendre en charge toute ou partie des frais d’accompagnement à la labellisation (pré-audit) et de réalisation du PGDH

Les agriculteurs, en gérant durablement leurs haies, fournissent des services paysagers et environnementaux à la société. Pour l’Afac-Agroforesteries, le « Bonus Haies » représente une première étape dans la reconnaissance des pratiques vertueuses et pourvoyeuses d’aménités. Toutefois, l’association préconise une revalorisation du bonus à hauteur de 25€/ha pour mieux refléter la valeur de leur travail, contribuer à ce que la haie devienne un réel atelier économique des fermes et encourager la gestion durable des haies.