La BCAE7
Pac 2015-2020 – Le maintien des particularités topographiques
Depuis 2003, les règles de la Politique Agricole Commune soumettent certaines aides à la conditionnalité des pratiques agricoles. La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs aides liées à la surface ou au nombre d’animaux. Dans le cadre de la PAC 2015-2020, les aides peuvent notamment être conditionnées par le règlement des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE).
Parmi celles-ci la BCAE n°7 érige des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares). Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales, à la qualité de l’eau, au cadre de vie…
Ces règles sont fixées par l’arrêté ministériel du 24 avril 2015 qui défini les particularités topographiques en question et détermine des modalités de suppressions, de modifications ou de déplacements de ces éléments. Le dernier alinéa de cet arrêté rappel l’article D-615-50-1 du code rural et de la pêche maritime qui interdit de tailler les haies entre le 1er avril et le 31 juillet.
Télécharger l’arrêté BCAE7 du 24 avril 2015
Télécharger la fiche “BCAE7 – 2020 – maintien des particularités topographiques”
Télécharger les modalités de gestion des haies dans le cadre de la BCAE7
Présentation de la BCAE7
Définition de la haie
- Présence d’arbustes, et, le cas échéant, présence d’arbres et/ou d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…)
- Ou présence d’arbres et d’autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs…)
- Ne sont pas incluses dans les haies : les alignements d’arbres caractérisés par la présence d’une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d’arbres (ni arbustes, ni autres ligneux)
Succession de tronçons pouvant être classés dans des types différents (de gauche à droite) : haie type BCAE7, trouée, alignement d’arbres, haie type BCAE7
Avec une largeur maximum de 10 mètres
- La largeur de la haie (dimension intrinsèque) est déterminée quelle que soit sa situation : entièrement sur l’exploitation considérée ou mitoyenne.
- La haie « s’arrête » à la première rangée de la culture ou à la limite d’entretien de la parcelle (cas des prairies) ou au début d’une bordure de champ, de couvert herbacé.
- En cas de haie mitoyenne, la largeur maximale doit être « partagée » entre les deux exploitants en fonction de la réalité de terrain (pas nécessairement 5 m de chaque côté). En tout état de cause, la largeur totale ne pourra pas excéder 10 mètres.
- Ne présentant pas de discontinuité de plus de 5 mètres
- Trouée = un espace ne présentant ni strate arborée (houppier) en hauteur, ni strate arbustive (au sol). Cela n’a pas d’impact sur l’éligibilité des surfaces pour les aides PAC. En effet, aussi bien la surface au sol des deux haies, que la surface du trou, si elle dispose bien d’un couvert admissible, sera éligible.
Précision sur l’application
- Toutes les haies d’une exploitation agricole dont l’agriculteur a le contrôle sont incluses dans la BCAE7. Un agriculteur n’a pas la possibilité de choisir de déclarer seulement certaines haies.
- Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 (date d’application de la réglementation communautaire) sont considérées comme des particularités topographiques
La taille des haies et des arbres
- Absence de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet inclus
- Il n’y a pas de sanction si la taille intervient pour des raisons de sécurité imposées par une autorité extérieure
- L’entretien reste possible au pied des haies pour éviter le désherbage chimique, sans tailler les branches
- La taille d’une branche reste possible en présence d’un problème particulier (branche qui touche une clôture électrique par exemple).
Déplacement / Destruction / Remplacement
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Demande de l’exploitant effectué à la mairie de Louargat dans le cadre du PLU: arasement d’un talus planté de 191 ml entre deux parcelles
Projet de destruction totale ou partielle d’une haie (création d’un nouveau chemin d’accès, création ou agrandissement d’un bâtiment, gestion sanitaire de la haie, défense de la forêt contre les incendies, réhabilitation d’un fossé dans un objectif de rétablissement d’une circulation hydraulique, travaux déclarés d’utilité publique (DUP), opération d’aménagement foncier (DUP)
- Projet de remplacement d’une haie (réimplantation d’une haie au même endroit)
- Déplacement des haies possible dans la limite de 2 % du linéaire de l’exploitaDon ou de 5 mètres (par campagne) – mesure compensatoire reste nécessaire
- Au-delà déplacement possible dans les cas suivant : Projet de déplacement d’une haie dans le cadre d’un transfert de parcelles entre deux exploitations / Projet de déplacement pour un meilleur emplacement environnemental de la haie
- Dans chacun de ces cas, l’agriculteur devra déposer une demande auprès de la DDTM en notifiant le motif d’intervention et la localisation de la haie concernée.
