La BCAE8

Présentation de la BCAE8

Depuis la PAC 2015-2022, les aides perçues par les agriculteurs sont conditionnées par le règlement des Bonnes Conditions Agro-Environnementales (BCAE).

Parmi celles-ci, la BCAE n°7 fixe des règles pour le maintien des particularités topographiques qui sont des éléments pérennes du paysage (haies, bosquets, mares) pour préserver au mieux le bocage en France. Ces milieux semi-naturels, essentiels à la mise en œuvre d’une politique de développement durable, constituent des habitats, des zones de transition et des milieux de déplacement favorables à la diversité des espèces végétales et animales, à la qualité de l’eau, au cadre de vie… Cette BCAE 7 est le résultat de la négociation pour maintenir éligibles les haies comme surfaces admissibles dans le premier pilier de la PAC. En contrepartie, la Commission européenne a exigé leur protection.

Après 7 ans d’existence de ces nouvelles règles,  la nouvelle réforme de la PAC 2023-2027 maintient et renforce le règlement BCAE, multipliant les règles de conditionnalité. Ainsi la BCAE7 consacrée au maintien des particularités topographiques devient la BCAE8.

La BCAE8 est intitulée : « Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs – Maintien des éléments topographiques du paysage – Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification »

La haie dans la PAC 2023-2027, admissibilité et conditionnalités

Le Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027 renforce la BCAE8 pour accroître la présence des infrastructures agro-écologiques (IAE) dans les exploitations agricoles, et en particulier les haies.

L’admissibilité

Dans cette nouvelle PAC, l’agroforesterie fait partie intégrante des surfaces agricoles admissibles aux aides PAC et sont donc considérée comme des surfaces primables.

Sont compris dans la définition de l’agroforesterie les éléments suivants : arbres peuvent être isolés, en ligne ou en groupes à l’intérieur de parcelles de cultures (agroforesterie intra-parcellaire jusqu’à 100 arbres /ha) ou de prairies (parcours arboré) ou sur les limites entre les parcelles de cultures et de prairies (haies jusqu’à 20 m de large, alignements d’arbres).

La conditionnalité

Trois exigences sont retenues au titre de cette BCAE :

• Respect d’un minimum de 4 % dédiés à des infrastructures agroécologiques
  (IAE) et terres en jachère, ou respect d’un minimum de 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères
• Obligation de maintien du linéaire de haies et bosquets (soumis au régime d’autorisation pour déplacement, à titre exceptionnel et dans des cas spécifiques)
• L’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août (contre anciennement le 1er avril et le 31 juillet).
• La coupe à blanc et l’exploitation du bois sont autorisés pour les haies et les bosquets ainsi que le recépage dans le respect de la période d’interdiction de taille et de coupe fixée dans le cadre de cette BCAE. Des visites sur place peuvent être diligentées l’année suivant la coupe pour s’assurer que des repousses sont bien présentes et que l’agriculteur laisse la haie se développer sans procéder plusieurs années de suite à de telles coupes.

Définition de la haie et des autres IAE

Les éléments et surfaces prises en compte au titre de cette BCAE, et pouvant compter dans le % minimum d’IAE à atteindre dans la conditionnalité sont les suivants :

Surfaces :

• jachères,
• jachères mellifères,
• cultures fixant l’azote,
• cultures dérobées

Les coefficients d’équivalence et de pondération pour calculer les pourcentages d’IAE sont identiques à ceux de la programmation 2015-2022 (verdissement) à l’exception de celui relatif aux haies.

En effet, équivalence surfacique de la haie y est augmentée. Le coefficient de pondération de la haie est revalorisé en passant de 10m2 à 20m2 (1 ml = 20 m²) pour les rendre relativement plus attractives par rapport à d’autres éléments qui peuvent compter à ce titre.

Les contrôles liés à la conditionnalité des aides PAC

• Contrôles sur place : réalisés sur un échantillon de dossiers choisis par analyse de risques avec un complément de sélection aléatoire
• Système de suivi des surfaces en temps réel
• Contrôles administratifs

L’agrément BCAE8

La nouvelle réforme de la PAC 2023-2027 maintient et renforce les règles BCAE, dans ce contexte, les Bonnes Conditions Agro-Environnementales pour le maintien des particularités topographiques n°7 -BCAE7 deviennent BCAE8.

Le dispositif d’agrément mis en place par l’Afac-Agroforesteries afin de reconnaître les compétences nécessaires pour accompagner un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental est maintenu au sein de la BCAE8. Les structures et ses conseillers agroforestiers ou techniciens bocage agréés sont officiellement reconnus et habilités pour accompagner l’application de la BCAE8, conformément à l’arrêté ministériel du 12 février 2017.

Chaque année, un appel à candidatures ou renouvellement de candidature est lancé par l’Afac-Agroforesteries en vue d’obtenir ou de maintenir l’agrément. Cette année l’appel à candidatures est lancé le 4 novembre 2024. Pour obtenir le nouvel agrément BCAE8 2025, vous avez jusqu’au 29 novembre 2024  pour déposer votre demande de renouvellement ou votre dossier de candidature. Nous vous rappelons que l’agrément BCAE8 est nominatif et annuel.