PRISE EN COMPTE DE LA MARQUE VÉGÉTAL LOCAL DANS LES APPELS À PROJETS DU PACTE EN FAVEUR DE LA HAIE

L’approvisionnement en plants de qualité et d’origine tracée est inscrite dans les objectifs de la Stratégie Nationale de la Biodiversité (cf. mesure 23 de la SNB). C’est aussi un enjeu fort de réussite et de durabilité des plantations des haies soutenues par le Pacte en faveur de la haie (cf. fiche action 6 du Pacte). Alors que les premiers appels à projets du Pacte en faveur de la haie ont été publiés, nous vous proposons un tour d’horizon de la prise en compte de Végétal local dans les différents AAP du Pacte.

Tour d’horizon de la prise en compte de Végétal local dans les différents AAP du Pacte

Appel à projet “Investissements productifs dans la filière graines et plants”

Dans le cadre de la Planification écologique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a lancé l’appel à projets « Investissement productifs dans la filière graines et plants » le jeudi 4 juillet 2024.

Portage : ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Budget : 10 millions d’euros
Bénéficiaires : semenciers et pépiniéristes forestiers et agroforestiers – la prise en compte des producteurs agroforestiers dans cet AAP est une grande avancée que salue l’Afac (le précédent AAP Graines et plants était ciblé uniquement sur la forêt)
Objet : soutien à l’investissement pour du matériel spécifique
Mention relative à l’origine sauvage et locale des plants : oui, c’est une des conditions d’éligibilité des candidats au titre sur le volet agroforestier.
Date de publication : jeudi 4 juillet 2024
Date de fin de candidature : 19 septembre 2024
Documents de cadrage :

Instruction technique

Dossier de candidature

L'APP « Investissements productifs dans la filière graines et plants » sur le site du ministère

Les conditions d’éligibilité pour les semenciers et/ou pépiniéristes agroforestiers ne sont pas liées aux statuts juridiques des candidats, mais devront répondre aux conditions suivantes :
– être bénéficiaire de la marque Végétal local
– et, au choix :

70% du chiffre d’affaires de l’entreprise est réalisé au titre de l’activité de production de semences agroforestières marqués Végétal local (VL), ou de plants agroforestiers marqués VL,
Le chiffre d’affaires correspondant à la vente de jeunes plants VL produits en propre est au moins égal à 20 000 €, ou correspond à la vente d’au moins 10 000 jeunes plants VL produits en propre
Le chiffre d’affaires correspondant à la vente de graines de ligneux VL produites en propre est au moins égal à 20 000 €.

Les montants d’aides par projet seront obligatoirement compris entre 3 000 et 500 000 €, avec un taux d’accompagnement correspondant à 40 % du montant du projet (75 % en outre mer), sans possibilité de cofinancement public. Le budget global réservé à cet AAP est conséquent : 10M €.
Les matériels éligibles sont listés dans l’AAP, et les matériels d’occasion sont également éligibles sous condition.

Appels à projets régionaux « animation à la plantation et à la gestion durable »

Portage : DRAAFs, sur la base de l’instruction technique du MASA (ces AAP sont régionalisés)
Objet : animation en amont et en aval du projet de plantation, incluant animation à la plantation et à la gestion durable.
Mentions relatives à l’origine sauvage et locale des plants :

L’instruction technique (émanant du MASA) recommande que des critères d’éligibilité ou de priorisation des projets soient mentionnés dans les AAP « animation », par exemple « un taux minimum de plants Végétal local ou MFR (en ayant vérifié au préalable que l’offre disponible est compatible avec la cible de linéaires à planter) ».
Les traductions opérationnelles dans les AAP territoriaux diffèrent selon les régions, comme le montre :

Tableau / Appel à projet Animation

En régions, les dispositifs mis en place sont le plus souvent minimalistes par rapport à l’instruction technique proposé par le MASA : hormis pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les critères sur l’origine et la qualité des plants sont le plus souvent mentionnés au titre des critères de priorisation alors qu’ils auraient pu être des conditions d’éligibilité. Parmi les critères de priorisation, seule les DRAAFs Grand-Est et Pays-de-la-Loire ont précisé un taux minimal de VL ; les autres ont choisi la formulation la moins engageante (celle de l’instruction technique), voire une formulation laissant la possibilité de solliciter la subvention pour un projet qui reprend, mais en les élargissant, les critères de l’instruction technique du Masa (en région Centre-Val-de-Loire). En Bretagne, le sujet de Végétal local n’est pas comparable aux autres régions car l’appel à projet concerne exclusivement l’accompagnement à la plantation d’alignement d’arbres intraparcellaires, en complément du programme BreizhBocage3 déjà en place et qui concerne les haies.

Appels à projets régionaux « investissement » associés à la plantation

Portage : DRAAFs, sur la base de l’instruction technique du MASA (ces AAP sont régionalisés)
Objet : investissements associés à la plantation (travaux et fournitures)
Mentions relatives à l’origine sauvage et locale des plants :

L’instruction technique du MASA indique que les AAP régionaux doivent stipuler, parmi les engagements des candidats, l’obligation de « planter des plants adaptés aux contexte pédoclimatique local, en tenant compte autant que possible du changement climatique en cours ».
les traductions opérationnelles dans les AAP régionaux diffèrent, comme le montre :

Tableau / Appel à projet Investissement

Les obligations figurant à l’instruction technique laissent une certaine liberté d’interprétation, que la mention d’exemples (Végétal local, MFR) aurait pu limiter. Actuellement, peu de DRAAFs ont d’ores et déjà publié les AAP « investissements » relatifs à la plantation de haies. Parmi les mentions retenues, certaines (celle retenue en Normandie notamment) amalgament la notion d’origine génétique locale avec l’origine locale de l’outil de production, perdant par là l’ambition affichée dans le Pacte. D’autres notifient une simple recommandation sur la traçabilité de la génétique des plants (Nouvelle-Aquitaine, Centre-Val-de-Loire). En Hauts-de-France, l’origine des plants présente un niveau de détail plus intéressant, avec mention stricte de Végétal local ou MFR, et une prise en compte du sujet au titre des critères de priorisation des candidatures. Ce n’est actuellement qu’en Grand-Est qu’un taux minimal de Végétal local (ou MFR) est imposé, à raison de 50%, avec des précisions sur les régions d’origines concernées. L’appel à projet pour la Bretagne n’est pas comparable aux autres régions car il concerne exclusivement les plantations d’alignement d’arbres intraparcellaires, tandis que le programme BreizhBocage3 continue d’accompagner la plantation de haies (avec condition d’éligibilité sur un taux minimal de 35% de plants marqués VL -zone massif armoricain- ou MFR).

Notre synthèse de la prise en compte de Végétal local dans le Pacte

Par l’intermédiaire de ces trois appels à projets ciblés, le Pacte en faveur de la haie impulsé par le ministère de l’Agriculture permet de très grandes avancées dans la prise en compte des filières amont “Graines et plants”. Ces avancées permettent de soutenir ces filières à la hauteur de l’ambitieuse trajectoire du Pacte (= gain net de + 50 000 km linéaires de haies d’ici 2030). Les moyens consacrés aux filières amont de l’arbre hors forêt vont permettre d’accompagner ce changement d’échelle tout en garantissant la qualité de l’origine génétique des plants qui constitueront les milliers de kilomètres de haies qui seront plantés chaque année d’ici 2030.

L’Afac-Agroforesterie salue la mise en œuvre du dispositif d’aide à l’investissement productif qui va permettre d’accompagner le développement des productions de jeunes plants de qualité et d’origine tracée destinés aux plantations agroforestières, avec des critères d’éligibilité qui permettent de prendre en compte la diversité des pépinières agroforestières engagées dans ce marché spécifique. La possibilité de financer du matériel d’occasion dans le cadre de ce dispositif est également une très belle avancée.

Si les producteurs agroforestiers disposent aujourd’hui et pour la première fois d’une mesure destinée à les aider à produire plus, l’Afac-Agroforesteries s’inquiète cependant de la très grande disparité de prise en compte de la marque Végétal local et de la réglementation MFR dans les appels à projets régionaux investissements, disparité qui va engendrer :

un risque pour les producteurs de plants bénéficiaires de la marque Végétal local de ne pas pouvoir vendre leur production dans la région où la demande ne suit pas car Végétal local n’est pas un critère des dispositifs de soutien à la plantation,
une moindre attractivité du dispositif d’aide à l’investissement pour les pépiniéristes qui ne vont pas réaliser d’investissements s’ils n’ont pas d’assurance de vendre leur production

L’Afac-Agroforesteries appelle à réviser à la hausse ces critères sur la base d’un état des lieux comparatifs de la première année du programme (saison 24-25) et à se doter d’outils de suivi pour mieux planifier les besoins en graines et plants et accompagner la filière dans son développement.

Nos actions pour défendre une prise en compte ambitieuse des filières amont dans le Pacte en faveur de la haie

Dans le cadre des concertations qui ont accompagné l’élaboration du Pacte en faveur de la haie d’une part, et la mise en œuvre des Appels à projet du Pacte d’autre part, l’Afac-Agroforesteries s’est fortement mobilisée et a porté un ensemble de propositions pour mieux prendre en compte et accompagner la filière amont « graines et plants » à la fois :
– Sur un plan quantitatif : pour éviter une tension sur la disponibilité en plants et faciliter l’adéquation des volumes de plants disponibles (et donc de graines collectées en amont) avec l’augmentation des besoins de plantation.
– Sur un plan qualitatif : pour que les plantations se fassent avec un objectif de qualité en s’appuyant sur des plants d’origine tracée : Végétal local majoritairement et MFR (matériels forestiers de reproductions), et avec un % d’objectif d’intégration de plants tracés VL et/ou MFR clairement défini.

En savoir plus sur nos actions et propositions pour accompagner la prise en compte de Végétal local dans le Pacte :