L’appel à candidatures


Appel à candidatures 2019 “agrément BCAE7”


Dans le cadre de l’application des Bonnes Conditions Agro-Environnementales pour le maintien des particularités topographiques (BCAE7) et pour préserver au mieux le bocage en France, un dispositif d’agrément a été mis en place par l’Afac-Agroforesteries afin de reconnaître les compétences nécessaires pour accompagner un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental. Les structures et ses conseillers agroforestiers ou techniciens bocage agréés sont officiellement reconnus dans l’arrêté ministériel du 12 février 2017.

Vous avez jusqu’au 12 décembre 2018 pour déposer votre dossier de candidature ou votre demande de renouvellement auprès de l’Afac-Agroforesteries. L’évaluation des dossiers pour les nouvelles candidatures ou pour les changements de techniciens au sein d’une structure agréée, aura lieu fin décembre 2018 pour l’attribution des agréments nominatifs.


Nouvelle candidature


 
 
Pour les nouvelles structures candidates souhaitant recevoir l’agrément BCAE7 pour l’année 2019, ou pour les structures souhaitant renouveler leur dépôt de candidature, l’Afac-Agroforesteries ouvre un quatrième appel à candidatures. Vous pouvez, dès à présent, candidater pour obtenir l’agrément BCAE7 afin de dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie dans le cadre de la BCAE7.
 
 
Calendrier de l’appel à candidatures :
  • Lancement de l’appel à candidatures : 2 novembre 2018
  • Clôture de l’appel à candidatures : 12 décembre 2018
  • Commission de sélection : fin décembre 2018
  • Réponse aux candidats : mi janvier 2019
  • Transmission de la liste des habilités au Ministère de l’Agriculture : début février 2019

 


Renouvellement d’agrément 


 
 
Vous avez été agréé BCAE7 en 2018 et vous souhaitez renouveler votre agrément pour l’année 2019. Pour que sa reconduction soit effective, votre organisme doit être à jour de son adhésion à l’Afac-Agroforesteries pour l’année 2019 et votre demande de renouvellement d’agrément enregistrée via le formulaire de renouvellement en ligne.
Ce formulaire en ligne permet également de noter les éventuelles modifications de coordonnées de votre organismes et de vos techniciens bocage ou conseillers agroforestiers agréés en 2018. La liste des agréés sera ensuite mise à jour en février 2019 et transmise au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et aux DDTM de France.
Attention, tout changement de techniciens bocage ou de conseillers agroforestiers agréés au sein de la structure nécessite de redéposer un dossier de candidature pour le nouveau technicien ou conseiller, via le formulaire de candidature en ligne.

 


Critères de sélection


Voici les différentes conditions d’obtention de l’agrément BCAE7 fixées par l’Afac-Agroforesteries :

  • L’organisme doit être adhérent à l’Afac-Agroforesteries
  • La candidature est nominative mais doit être portée par un organisme
  • L’habilitation des structures sera actualisée annuellement à l’occasion du renouvellement des adhésions
  • Les bénévoles ou admnistrateurs de la structure candidate ne peuvent pas candidater

La structure souhaitant obtenir l’agrément pour un ou plusieurs de leur(s) conseiller(s) agroforestier(s) doit remplir le formulaire de candidature en ligne et joindre un dossier de candidature composé des documents suivants :

  • Des références illustrées témoignant des différents domaines d’actions de la structure 
  • Une lettre motivant la demande d’obtention de l’agrément signée par le responsable légal de la structure
  • Pour chacun des techniciens présentés, un CV comprenant l’historique des diplômes et formations, des expériences professionnelles en lien avec le bocage.

Chaque candidature doit répondre à la totalité des critères d’évaluation suivants :

 
Critères d’évaluation de la structure
:

  • Avoir une intégration cohérente de la BCAE7 dans une stratégie globale de l’organisme liée au bocage et à son territoire
  • Avoir un certain niveau d’activité sur le bocage (conseil à la plantation, conseil de gestion, études et diagnostics divers, actions sur la valorisation, conseil et instruction de la haie dans les documents d’urbanisme, expérimentation, …
  • Porter une stratégie globale sur le territoire en faveur du bocage
  • Faire du conseil aux agriculteurs
  • Mener des actions de préservation des milieux naturels ou de la qualité de l’eau ou de valorisation économique du bois bocager
  • Participer à l’élaboration de PLUI, de PGH et à la réflexion sur la mise en place de programmes de développement de MAE, de TVB
  • L’évaluation ne porte pas seulement sur les questions d’opérationnalité mais aussi sur l’engagement de la structure dans le développement du bocage sur son territoire

Critères d’évaluation du technicien bocage :

  • Avoir de l’expérience technique en plantation
  • Avoir une approche du bocage à l’échelle de l’exploitation
  • Avoir des connaissances sur la réglementation
  • Avoir une vision multifonctionnelle de la haie (agricole, environnementale, sociale, économique, …)
  • Avoir de l’expérience en matière de conseils aux planteurs et gestionnaires de haies
 
Pour candidater ou pour renouveller son agrément BCAE7, il est nécessaire d’être adhérent à l’Afac-Agroforesteries pour l’année 2019. Pour cela, vous recevrez début 2019 le nouveau bulletin d’adhésion.
 
Nous vous rappelons que l’agrément BCAE7 est nominatif et annuel. Son renouvellement se fait par déclaration en ligne sur le site de l’Afac-Agroforesteries. Tout changement de technicien bocage ou de conseiller agroforestier au sein de votre structure, nécessite de déposer un nouveau dossier de candidature. Et tout changement d’organisme employeur nécessite un courrier motivant le maintien de l’agrément BCAE7 pour le(s) conseiller(s) agroforestier(s) agréé(s), en cohérence avec la démarche globale en faveur de la haie conduite par l’organisme.