Obtenir l’agrément

Dans le cadre de l’application des Bonnes Conditions Agro-Environnementales pour le maintien des particularités topographiques (BCAE7) et pour préserver au mieux le bocage en France, un dispositif d’agrément a été mis en place par l’Afac-Agroforesteries afin de reconnaître les compétences nécessaires pour accompagner un déplacement de haie pour un meilleur emplacement environnemental. Les structures et ses conseillers agroforestiers ou techniciens bocage agréés sont officiellement reconnus dans l’arrêté ministériel du 12 février 2017.

Chaque année de novembre à décembre, un appel à candidatures est lancé par l’Afac-Agroforesteries en vue d’obtenir l’agrément BCAE7. Pour les nouvelles structures candidates souhaitant recevoir l’agrément BCAE7 pour l’année 2020, ou pour les structures souhaitant renouveler leur dépôt de candidature, l’Afac-Agroforesteries ouvrira son cinquième appel à candidatures en novembre 2019, pour obtenir l’agrément BCAE7 afin de dispenser des prescriptions pour un meilleur emplacement environnemental d’une haie dans le cadre de la BCAE7.

 

Nouvelle candidature

L’appel à candidature pour obtenir l’agrément BCAE7 pour l’année 2019 est clos.
Pour obtenir les résultats de l’appel à candidatures et consulter la liste des agréés 2019 : cliquez ici.
 
Calendrier de l’appel à candidatures :
  • Lancement de l’appel à candidatures : 4 novembre 2019
  • Clôture de l’appel à candidatures : 12 décembre 2019
  • Commission de sélection : janvier 2020
  • Réponse aux candidats : début février 2020
  • Transmission de la liste des agréés au Ministère de l’Agriculture : mi-février 2020

 

Renouvellement d’agrément

Les demandes de renouvellement de l’agrément pour l’année 2019 sont closes.
 
Vous avez été agréé BCAE7 en 2018 et vous souhaitez renouveler votre agrément pour l’année 2019. Pour que sa reconduction soit effective, votre organisme doit être à jour de son adhésion à l’Afac-Agroforesteries pour l’année 2019 et votre demande de renouvellement d’agrément enregistrée via le formulaire de renouvellement en ligne.
Ce formulaire en ligne permet également de noter les éventuelles modifications de coordonnées de votre organismes et de vos techniciens bocage ou conseillers agroforestiers agréés en 2018. La liste des agréés sera ensuite mise à jour en février 2019 et transmise au Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et aux DDTM de France.
Attention, tout changement de techniciens bocage ou de conseillers agroforestiers agréés au sein de la structure nécessite de redéposer un dossier de candidature pour le nouveau technicien ou conseiller, via le formulaire de candidature en ligne.
 

Critères de sélection

Conditions d’obtention de l’agrément BCAE7

  • L’agrément est nominatif : il est attribué au technicien bocage ou conseiller agroforestier et porté par l’organisme employeur.
  • La candidature d’un organisme souhaitant obtenir l’agrément pour un ou plusieurs de leur(s) conseiller(s) agroforestier(s) devra donc montrer, d’une part sa capacité d’intégration cohérente de la BCAE7 dans sa stratégie globale liée au bocage et à son territoire et d’autre part, le bon niveau d’expérience du (des) technicien(s) en matière de conseils aux agriculteurs, de connaissance en termes de règlementation et techniques de plantation et d’approche de la haie à l’échelle de l’exploitation. Un technicien et/ou une structure sans expérience confirmée dans ces domaines (au moins six mois) ne peut prétendre à l’agrément
  • La candidature d’un organisme devra être constituée des pièces suivantes :
    • des références illustrées témoignant des différents domaines d’actions de la structure,
    • une lettre motivant la demande d’obtention de l’agrément signée par le responsable légal de l’organisme,
    • pour chacun des conseillers présentés, un CV, à jour, comprenant l’historique des diplômes et formations, des expériences professionnelles en lien avec le bocage,
    • le formulaire de candidature en ligne dûment rempli.
  • Compte-tenu de la nécessité de bien connaître le territoire, l’agrément pour un conseiller agroforestier ne peut être demandé que pour une seule région d’intervention, celle où il intervient le plus fréquemment. L’organisme peut cependant se positionner sur plusieurs régions d’intervention en attribuant un conseiller agroforestier référent par région.
  • L’agrément ne sera effectif qu’à condition que l’organisme soit adhérent à l’Afac-Agroforesteries sur l’année en cours.

Modalités de reconduction de l’agrément BCAE7 

L’agrément BCAE7 étant annuel chaque année : 
  • L’organisme agréé doit procéder à la demande le renouvellement de l’agrément BCAE7 par déclaration en ligne sur le site de l’Afac-Agroforesteries (date limite : fin janvier) 
  • L’organisme agréé doit être à jour de sa cotisation à l’Afac-Agroforesteries pour l’année du renouvellement de l’agrément (date limite : fin janvier).
  • L’organisme agréé s’engage à retourner à l’Afac-Agroforesteries le tableau de bord de suivi des prescriptions BCAE7 réalisées sur l’année précédente (date limite : fin janvier).
  • Tout changement de technicien bocage ou de conseiller agroforestier au sein de l’organisme nécessite de déposer un nouveau dossier de candidature.
  • Tout changement d’organisme employeur nécessite un courrier motivant le maintien de l’agrément BCAE7 pour le(s) conseiller(s) agroforestier(s) agréé(s) en cohérence avec la démarche globale en faveur de la haie conduite par l’organisme.

Chaque candidature doit répondre à la totalité des critères d’évaluation suivants :

Critères d’évaluation de la structure

  • Avoir une intégration cohérente de la BCAE7 dans une stratégie globale de l’organisme liée au bocage et à son territoire
  • Avoir un certain niveau d’activité sur le bocage (conseil à la plantation, conseil de gestion, études et diagnostics divers, actions sur la valorisation, conseil et instruction de la haie dans les documents d’urbanisme, expérimentation, …
  • Porter une stratégie globale sur le territoire en faveur du bocage
  • Faire du conseil aux agriculteurs
  • Mener des actions de préservation des milieux naturels ou de la qualité de l’eau ou de valorisation économique du bois bocager
  • Participer à l’élaboration de PLUI, de PGH et à la réflexion sur la mise en place de programmes de développement de MAE, de TVB
  • L’évaluation ne porte pas seulement sur les questions d’opérationnalité mais aussi sur l’engagement de la structure dans le développement du bocage sur son territoire

Critères d’évaluation du technicien bocage

  • Avoir de l’expérience technique en plantation
  • Avoir une approche du bocage à l’échelle de l’exploitation
  • Avoir des connaissances sur la réglementation
  • Avoir une vision multifonctionnelle de la haie (agricole, environnementale, sociale, économique, …)
  • Avoir de l’expérience en matière de conseils aux planteurs et gestionnaires de haies
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