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Historique de la mise en place de la BCAE7


La BCAE7 et la haie


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la contribution de l’Afac-Agroforesteries pour l’application de la BCAE7

 

Début 2015, l’Afac-Agroforesteries s’est fortement impliquée auprès des services du ministère du Ministère de l’Agriculture pour prendre en considération les haies dans la nouvelle PAC 2015-2020 (critères de définition de la BCAE 7 concernant le maintien des particularités topographiques dans le cadre du premier pilier de la PAC). Pour ce faire, l’Afac-Agroforesteries a élaboré une contribution, cosignée avec douze structures agissant en faveur du bocage. L’enjeu majeur était de maintenir éligibles les haies dans le premier pilier de la PAC, ce qui a été fait. Cela nécessitait aussi une clarification de définitions simples et pour lequel le réseau national a été force de propositions : Qu’est-ce qu’une haie, quelle largeur, quel espace entre les arbres, les talus, les fossés… Cette démarche s’est traduite par une prise en compte de nombreuses propositions de l’Afac-Agroforesteries, augurant, nous le souhaitons tous, une stabilisation et une gestion dynamique des linéaires de haies en France. Ce dossier aura montré la vigilance et les capacités du réseau Afac-Agroforesteries à se mobiliser sur des sujets liant technique et réglementation.

Les enjeux défendus lors de l’élaboration des règles de la BCAE7

  • La définition de la haie : Définir la largeur des 10 m, problème des trouées de 1 m, prendre en compte toutes les formes de haies (à plat, sur talus, taillées, libre, alignements d’arbres…)
  • Demande d’une possibilité d’évolution : Possibilité et modalités des déplacements, objectifs différents suivant les densités bocagères, lien avec les démarches des PLU
  • La gestion : L’interdiction de traiter les haies, l’exploitation du bois
  • Méthode de déclarations : Demande d’avoir un référentiel régional – Méthode de mesure des linéaires

 


Propositions d’amélioration de la BCAE7 


 

Depuis 2 ans, l’Afac-Agroforesteries accompagne la BCAE7* afin d’assurer la pérennité des haies en France. Interlocuteur privilégié du Ministère de l’Agriculture, l’Afac-Agroforesteries avec les opérateurs de terrain, a récemment transmis des propositions d’amélioration de la définition de la BCAE7 et de son application, à la Sous-Direction de la gestion des aides de la PAC, pour une meilleure considération des haies. En effet, la BCAE7 se met en place progressivement sur les territoires. Si de nombreux progrès sont constatés pour le maintien de la haie, élément important de la biodiversité et des paysages agricoles, il reste encore des améliorations importantes à faire.

Retrouvez les propositions d’amélioration en téléchargeant la notice sur la mise en place du dispositif d’agrément BCAE7 par l’Afac-Agroforesteries et propositions d’amélioration pour une meilleure application de la BCAE7 sur les territoires.

En parallèle de ces propositions, l’Afac-Agroforesteries maintien son dispositif d’agrément BCAE7, mis en place en 2016 et reconnu par le ministère dans l’arrêté du 12 février 2017. Aujourd’hui, 123 conseillers agroforestiers et techniciens bocage, présents sur toutes les régions de France (hormis la région PACA et la région Corse), disposent de l’agrément BCAE7 pour accompagner le déplacement d’une haie pour un meilleur emplacement environnemental. Ce réseau de professionnels de la haie, dont les compétences en matière de conseils aux agriculteurs et d’approche de la haie à l’échelle de l’exploitation, de règlementation et de technique de plantation sont reconnues, accompagne maintenant, sur tous les territoires ruraux, l’application de la BCAE7. 

*Bonnes Conditions Agro-Environnementales pour le maintien des particularités topographiques