Historique de la mise en place de la BCAE7


La BCAE7 et la haie


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la contribution de l’Afac-Agroforesteries pour l’application de la BCAE7

 

Début 2015, l’Afac-Agroforesteries s’est fortement impliquée auprès des services du ministère du Ministère de l’Agriculture pour prendre en considération les haies dans la nouvelle PAC 2015-2020 (critères de définition de la BCAE 7 concernant le maintien des particularités topographiques dans le cadre du premier pilier de la PAC). Pour ce faire, l’Afac-Agroforesteries a élaboré une contribution, cosignée avec douze structures agissant en faveur du bocage. L’enjeu majeur était de maintenir éligibles les haies dans le premier pilier de la PAC, ce qui a été fait. Cela nécessitait aussi une clarification de définitions simples et pour lequel le réseau national a été force de propositions : Qu’est-ce qu’une haie, quelle largeur, quel espace entre les arbres, les talus, les fossés… Cette démarche s’est traduite par une prise en compte de nombreuses propositions de l’Afac-Agroforesteries, augurant, nous le souhaitons tous, une stabilisation et une gestion dynamique des linéaires de haies en France. Ce dossier aura montré la vigilance et les capacités du réseau Afac-Agroforesteries à se mobiliser sur des sujets liant technique et réglementation.

Les enjeux défendus lors de l’élaboration des règles de la BCAE7

  • La définition de la haie : Définir la largeur des 10 m, problème des trouées de 1 m, prendre en compte toutes les formes de haies (à plat, sur talus, taillées, libre, alignements d’arbres…)
  • Demande d’une possibilité d’évolution : Possibilité et modalités des déplacements, objectifs différents suivant les densités bocagères, lien avec les démarches des PLU
  • La gestion : L’interdiction de traiter les haies, l’exploitation du bois
  • Méthode de déclarations : Demande d’avoir un référentiel régional – Méthode de mesure des linéaires